Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Vente en ligne de produits de la mer aux consommateurs
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site monpetitpoisson.fr par DIRECT SEAFOOD sous la marque Mon Petit Poisson. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au moment de la commande.
Article 1 — Identité du vendeur
DIRECT SEAFOOD, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 53 000 euros, dont le siège social est situé 75 bis rue du Bois, 50100 Cherbourg-en-Cotentin, immatriculée au RCS de Cherbourg sous le numéro 979 658 325, numéro de TVA intracommunautaire FR20979658325.
Président : Rémi AUBRIL. Téléphone : 06 24 17 85 36. Courriel : contactmonpetitpoisson@gmail.com.
Article 2 — Champ d’application
Les CGV s’appliquent exclusivement aux achats effectués par des consommateurs agissant à des fins personnelles. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et dans les zones de livraison ou de retrait indiquées lors de la commande.
Article 3 — Produits
Les caractéristiques essentielles des produits, leur conditionnement, leur prix et, lorsqu’elles sont disponibles, les informations relatives à leur origine figurent sur les fiches produits. Les photographies sont présentées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles, notamment en raison des variations naturelles de taille, de forme ou de couleur des produits de la mer.
Le client doit respecter les instructions figurant sur l’étiquette, notamment les conditions de conservation et de préparation. Les produits surgelés doivent être conservés à la température indiquée et ne doivent pas être recongelés après décongélation.
Article 4 — Prix et frais de livraison
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. DIRECT SEAFOOD peut modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà confirmées.
Sauf indication différente affichée avant la validation de la commande, les frais de livraison sont de 10 euros pour toute commande inférieure à 50 euros. La livraison est offerte à partir de 50 euros de commande. Le montant total, frais compris, est présenté avant le paiement.
Article 5 — Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie le récapitulatif de sa commande, renseigne les informations nécessaires à la livraison ou au retrait, accepte les CGV et procède au paiement. Il lui appartient de vérifier l’exactitude de ses coordonnées, de son adresse et du mode de remise choisi.
La commande devient définitive après validation du paiement et envoi d’une confirmation électronique, sous réserve de la disponibilité des produits et de l’acceptation de la commande par DIRECT SEAFOOD. DIRECT SEAFOOD peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’anomalie de paiement, de fraude présumée, d’impossibilité de livraison ou de litige antérieur non résolu.
Article 6 — Paiement
Le paiement est intégralement exigible à la commande. Les moyens de paiement disponibles, notamment les cartes bancaires acceptées, sont indiqués au moment du règlement. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; DIRECT SEAFOOD n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas confirmée.
Article 7 — Indisponibilité et substitution
Si un produit devient indisponible après la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais. DIRECT SEAFOOD peut lui proposer, sans supplément, un produit de substitution de valeur similaire ou supérieure. Aucune substitution n’est effectuée sans l’accord exprès du client.
En cas de refus de la substitution, le produit indisponible est remboursé par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre mode de remboursement.
Article 8 — Modification ou annulation à l’initiative du client
Le client peut demander l’annulation de sa commande au plus tard la veille de la date de livraison ou de retrait prévue, en contactant DIRECT SEAFOOD par courriel ou par téléphone. La demande doit être reçue avant le début de la préparation de la commande.
Une fois ce délai expiré ou la préparation commencée, l’annulation n’est plus garantie, compte tenu de la nature alimentaire des produits et de l’organisation des tournées. Cette règle ne limite pas les droits légaux du consommateur.
Article 9 — Zone et modalités de livraison
La livraison est proposée dans la zone desservie par Mon Petit Poisson, allant de Cherbourg-en-Cotentin à Saint-Lô comme limite sud, selon les communes, tournées et créneaux disponibles. L’éligibilité de l’adresse et la date proposée sont précisées lors de la commande ou confirmées au client.
Les dates et horaires communiqués sont indicatifs lorsqu’ils dépendent d’une tournée. Le client doit fournir un numéro de téléphone joignable et être présent au lieu convenu. En cas d’événement indépendant de la volonté de DIRECT SEAFOOD, le client est informé et une nouvelle solution lui est proposée.
Article 10 — Retrait en point relais
Lorsque le retrait en point relais est proposé, le colis doit être retiré le jour de son dépôt, au plus tard avant la fermeture du commerçant partenaire. Le client est responsable du respect de ce délai et doit vérifier les horaires d’ouverture du point relais.
Si le colis n’est pas retiré le jour prévu pour une raison imputable au client, DIRECT SEAFOOD ne peut garantir le maintien des conditions optimales de conservation après la fermeture du point relais. Aucun remboursement ne sera dû pour la seule absence de retrait, sauf faute de DIRECT SEAFOOD ou du prestataire agissant sous sa responsabilité, ou disposition légale contraire.
Article 11 — Réception et réclamations
Le client doit vérifier le colis dès sa remise. Toute anomalie apparente — colis endommagé, produit manquant, erreur, rupture manifeste de la chaîne du froid ou produit impropre à la consommation — doit être signalée dès que possible et, de préférence, dans les trois jours suivant la livraison ou le retrait, à contactmonpetitpoisson@gmail.com.
La réclamation doit préciser le numéro de commande, le produit concerné et être accompagnée, lorsque cela est possible, de photographies de l’emballage, de l’étiquette et du produit. Ce délai pratique de signalement ne prive pas le client de ses droits résultant des garanties légales.
Article 12 — Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. Toutefois, ce droit ne s’applique pas notamment aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.
Compte tenu de leur nature, certains produits alimentaires vendus par Mon Petit Poisson relèvent de ces exceptions. Lorsque le droit de rétractation demeure applicable à un produit, le client peut l’exercer au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire figurant à la fin des présentes CGV. Les modalités et frais de retour lui seront communiqués ; le produit devra rester intact, correctement conservé et apte à être remis en vente, sous réserve des règles impératives applicables.
Article 13 — Garanties légales
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
En cas de défaut avéré, la solution est mise en œuvre conformément à la loi, en tenant compte de la nature du produit : remplacement lorsqu’il est possible, réduction du prix ou remboursement.
Article 14 — Responsabilité
DIRECT SEAFOOD répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l’inexécution résulte du client, d’un événement imprévisible et insurmontable imputable à un tiers, ou d’un cas de force majeure.
DIRECT SEAFOOD ne saurait être responsable d’une mauvaise conservation, d’une rupture de la chaîne du froid ou d’une utilisation non conforme intervenant après la remise du produit au client ou au tiers désigné par lui.
Article 15 — Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison et au service client sont traitées conformément à la politique de confidentialité présentée dans le présent document et accessible sur le site.
Article 16 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à DIRECT SEAFOOD à l’adresse contactmonpetitpoisson@gmail.com ou par courrier au 75 bis rue du Bois, 50100 Cherbourg-en-Cotentin.
À défaut d’accord amiable après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut saisir gratuitement le Service de la médiation de la consommation de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), 60 rue La Boétie, 75008 Paris.
Site du médiateur : www.mediateurfevad.fr — Courriel : mediateurduecommerce@fevad.com. La saisine peut être effectuée en ligne selon les modalités indiquées sur le site du médiateur.
Article 17 — Droit applicable et juridiction
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après une tentative de règlement amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables aux consommateurs.
Article 18 — Évolution des CGV
DIRECT SEAFOOD peut modifier les CGV. La version opposable est celle acceptée par le client lors de la commande. Si une clause est déclarée inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
Formulaire type de rétractation
À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable au produit concerné.
À l’attention de DIRECT SEAFOOD, 75 bis rue du Bois, 50100 Cherbourg-en-Cotentin — contactmonpetitpoisson@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants : ______________________________
Commandé(s) le : __________ / Reçu(s) le : __________
Numéro de commande : ______________________________
Nom et adresse du consommateur : ______________________________
Date : __________ Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : __________________
DOCUMENT 2
Politique de remboursement
Annulation, indisponibilité et incidents de livraison
1 — Annulation avant livraison
Une demande d’annulation peut être adressée au plus tard la veille de la date de livraison ou de retrait, avant le début de la préparation. Lorsqu’elle est acceptée, la commande est remboursée par le moyen de paiement initial.
2 — Produit indisponible
Mon Petit Poisson propose soit un produit de valeur similaire ou supérieure, sans supplément et avec l’accord préalable du client, soit le remboursement du produit indisponible.
3 — Produit manquant, endommagé ou non conforme
Le client est invité à contacter contactmonpetitpoisson@gmail.com dès la découverte du problème et, de préférence, dans les trois jours suivant la remise. Il doit indiquer son numéro de commande et joindre des photographies utiles. Après vérification, Mon Petit Poisson propose la solution adaptée : remplacement, avoir accepté par le client, réduction du prix ou remboursement.
Cette procédure pratique ne limite pas l’exercice des garanties légales.
4 — Rupture de la chaîne du froid
Un produit manifestement décongelé ou dont l’état fait craindre une rupture de la chaîne du froid ne doit pas être consommé. Le client doit le conserver séparément si cela peut être fait sans risque, photographier le produit et son étiquette, puis contacter immédiatement Mon Petit Poisson.
5 — Point relais non retiré
Le colis doit être retiré le jour de son dépôt, avant la fermeture du point relais. Si le client omet de le retirer, les conditions de conservation ne peuvent plus être garanties et le remboursement n’est pas dû pour ce seul motif, sous réserve d’une faute de Mon Petit Poisson, du point relais agissant sous sa responsabilité ou d’un droit légal du client.
6 — Modalités du remboursement
Sauf accord différent, les remboursements sont effectués par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans les délais légaux applicables. Aucun avoir n’est imposé au client lorsqu’un remboursement est légalement dû.